Pour une réelle adaptation du droit français à la Cour Pénale Internationale
Thème : Justice internationale
Afin que la Cour Pénale Internationale puisse jouer son rôle dissuasif et contribue réellement à l’amélioration des systèmes juridiques nationaux, nous devons défendre la suppression de la condition de résidence pour la poursuite des criminels auteurs de crimes
contre l’humanité, votée par le Sénat lors de l’adoption du projet de loi adaptant le droit français à l’institution de la CPI et nous devons
également militer pour la suppression de la prescriptibilité des crimes de guerre.
Signataire : Claire Edey, Déléguée nationale à la Protection internationale, Paris 3ème Flora Tristan
